Maroc: Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a annoncé la mise en place prochaine de nouvelles mesures pour renforcer la protection des données personnelles dans le Code pénal marocain. Ces dispositions ont pour objectif de garantir la sécurité des données à caractère personnel dans l’espace numérique et de se conformer aux accords internationaux que le Maroc a signés pour lutter contre la cybercriminalité. Cette réforme s’inscrit dans une démarche globale de modernisation du Code pénal marocain.

Un partenariat avec la Commission Nationale de contrôle des Données Personnelles (CNDP) a été établi pour activer de manière optimale les exigences de la loi n°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, élaborée en 2009. Ce texte vise à protéger efficacement les particuliers contre les abus d’utilisation des données personnelles, tout en harmonisant le système marocain de protection des données personnelles avec les standards internationaux.

Des réunions hebdomadaires entre le ministère de la Justice et la CNDP sont organisées pour étudier les différents projets nécessitant le traitement de données personnelles et ainsi respecter la loi sur la protection des données. En outre, le ministre a souligné que la loi relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et l’article 447-2 du Code pénal, qui punit la diffamation et la diffusion ou la distribution d’informations relatives à la vie privée des gens sans leur consentement, garantissent déjà la protection de la vie privée des personnes.

Renforcement de la protection pénale contre les crimes commis par le biais des réseaux sociaux

La ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité en 2018 a permis de renforcer la protection pénale contre les crimes commis par le biais des réseaux sociaux. Cet accord a mis en place des mécanismes visant à assurer un équilibre entre la liberté d’expression et la protection nécessaire des données à caractère personnel.

La loi relative à la presse et à l’édition contient également des dispositions supplémentaires pour protéger la vie privée des personnes. L’article 89 de cette loi stipule qu’une atteinte à la vie privée est constituée par toute imputation à une personne, dont l’identification est rendue possible, d’allégations infondées ou divulgation des faits, de photographies ou de vidéos à caractère intime de personne ou en rapport avec leur vie privée, sauf si cette dernière a un lien étroit avec la vie publique ou un impact sur la gestion de la chose publique.

En somme, le Maroc s’attache à renforcer sa législation pour protéger les données personnelles, particulièrement dans l’espace numérique, et s’aligner sur les standards internationaux. Ces dispositions doivent permettre aux citoyens de mieux contrôler l’utilisation de leurs données personnelles, tout en garantissant la liberté d’expression et d’échange d’idées sur les réseaux sociaux.